Les présentes conditions générales régissent la prestation de services de développement web. En travaillant avec moi, vous acceptez de vous conformer à ces conditions.

1. Acceptation du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Il devient définitif après :

  • Signature du client
  • Paiement d’un acompte de 40 % du montant total

Toute modification du projet après acceptation fera l’objet d’un avenant écrit entre les deux parties.

2. Obligations du client

  • Fournir tous les éléments nécessaires au projet (textes, images, vidéos, logos, accès techniques, chartes graphiques) dans un délai de 5 jours ouvrés après validation du devis
  • Garantir que les contenus fournis sont licites, libres de droits et conformes aux réglementations (propriété intellectuelle, RGPD, droit à l’image, etc.)
  • Fournir les accès nécessaires (hébergement, domaine, CMS, registrar, etc.)
  • Vérifier la conformité légale de son activité (mentions obligatoires, RGPD, paiements, obligations fiscales, etc.)
  • Respecter les délais de validation des livrables

En cas de retard dans la transmission des éléments, le planning est suspendu. Si le client reste inactif plus de 15 jours, le projet peut être suspendu et des frais de reprise appliqués.

3. Obligations du prestataire

  • Réaliser les prestations prévues au devis
  • Livrer un site fonctionnel, conforme aux spécifications validées et compatible avec les navigateurs modernes
  • Garantir la confidentialité des informations fournies par le client

Le prestataire agit uniquement comme développeur / intégrateur web et n’est pas responsable du contenu publié, de la conformité légale, des données collectées ou de l’usage du site par le client.

4. Propriété intellectuelle

Les codes, maquettes et livrables restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. Après règlement intégral, le client obtient une licence d’utilisation exclusive et non transférable. Le prestataire peut présenter le travail à titre de référence (portfolio), sauf opposition écrite.

5. Délimitation des responsabilités

  • Le prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le client
  • Pas responsable des dommages indirects (perte de données, chiffre d’affaires, image, etc.)
  • Pas responsable des erreurs ou modifications effectuées par le client ou un tiers
  • Pas responsable des failles ou interruptions liées à l’hébergeur, CMS, plugins, API ou services tiers
  • Pas responsable de la sécurité du site si le client refuse la maintenance régulière
  • Pas de garantie sur le référencement SEO

Tout dysfonctionnement après livraison suite à des manipulations du client n’est pas couvert.

6. Conditions techniques

Le client prend en charge le nom de domaine, l’hébergement et les licences tierces (plugins, thèmes, API, builders). Les dysfonctionnements liés à ces services externes ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

7. Délais de réalisation

Les délais commencent après réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Tout retard du client suspend automatiquement le planning.

8. Modalités de paiement

  • 40 % à la commande (acompte non remboursable)
  • 60 % à la livraison avant mise en ligne définitive

Moyens de paiement : virement bancaire ou PayPal (frais à la charge du client). En cas de retard, des pénalités légales de 1,5 % par mois pourront être appliquées.

9. Révisions – Hors périmètre

Le devis inclut 2 cycles de retours pour modifications mineures. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire. Les fonctionnalités non prévues au devis sont hors périmètre.

10. Garantie & support

Garantie technique : 30 jours après livraison pour les bugs liés à l’intégration initiale. Support simple inclus : 14 jours. Ne sont pas couverts : erreurs du client, mises à jour CMS/plugins, piratage dû à l’absence de maintenance, modifications par un tiers. Maintenance mensuelle disponible sur devis.

11. Confidentialité & RGPD

Le prestataire garantit la confidentialité des données fournies. Le site inclut les éléments techniques minimum pour la conformité RGPD (bannière cookies, mentions types). Le client reste responsable de la rédaction légale, de la conformité continue et de la gestion des données personnelles.

12. Résiliation

En cas de résiliation par le client, l’acompte reste acquis. En cas de non-paiement ou manquement grave, la prestation pourra être suspendue ou résiliée. Les travaux déjà réalisés restent dus.

13. Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est celle de Coutances (50).

14. Conclusion

La validation du devis et le paiement de l’acompte valent acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.